Décret présidentiel n° 02-381
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-381 du 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 19 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 76 24 novembre 2002
