Décret présidentiel n° 02-378
· ج.ر عدد 76 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-378 du 15 Ramadhan 1423 correspondant au 20 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement – Section I, Chef du Gouvernement, un chapitre n° 36-03 intitulé “Subvention à l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie”.
