Décret présidentiel n° 02-376
· ج.ر عدد 75 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-376 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-09 “Contribution à l’agence nationale d’édition et de publicité”.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 5
