Décret présidentiel n° 02-374
· ج.ر عدد 75 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-374 du 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1423 correspondant au 16 novembre 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
