Décret présidentiel n° 02-350
· ج.ر عدد 71 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-350 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit d’un milliard soixante treize millions deux cent soixante cinq mille dinars (1.073.265.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
