Décret présidentiel n° 02-349
· ج.ر عدد 71 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-349 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I - Chef du Gouvernement, un chapitre n° 37-07 intitulé “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002".
