Décret présidentiel n° 02-348
· ج.ر عدد 71 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-348 du 19 Chaâbane 1423 correspondant au 26 octobre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
