Décret présidentiel n° 02-340
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-340 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant le décret exécutif n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujetion spéciale au profit de certains fonctionnaires de la santé publique
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002.
