Décret présidentiel n° 02-338
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-338 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 2
L’alinéa 2 de l’article 7 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, est modifié comme suit :
“Art. 7. — (…) … Toutefois, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique, recrutés conformément aux dispositions du présent décret, sont nommés et titularisés par l’autorité ayant pouvoir de nomination”.
