Décret présidentiel n° 02-338
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-338 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 17
Les dispositions du décret exécutif n° 93-230 du 5 octobre 1993, susvisé, sont abrogées.
