Décret présidentiel n° 02-338
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-338 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 12
L’article 68 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, est modifié comme suit :
“Art. 68. — Les médecins du travail inspecteurs sont nommés parmi les médecins spécialistes assistants en médecine du travail au moins, et justifiant de deux (2) années d’exercice effectif en cette qualité”.
