Décret présidentiel n° 02-334
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-334 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 complétant le décret n° 85-58 du 23 mars 1985 relatif à l’indemnité d’expérience
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002.