Décret présidentiel n° 02-329
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-329 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 portant extension des dispositions du décret présidentiel n° 02-328 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 portant revalorisation du taux de l’indemnité de l’amélioration des performances de gestion instituée par le décret exécutif n° 91-251 du 27 juillet 1991 au profit des personnels d’intendance relevant des autres ministères
Article 1er
Les dispositions du décret présidentiel n° 02-328 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002, susvisé, sont étendues aux personnels d’intendance relevant des secteurs des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports et de la formation professionnelle, prévus par le décret exécutif n° 91-252 du 27 juillet 1991, susvisé.
