Décret présidentiel n° 02-325
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-325 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération
Article 3
L’article 12 du décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990, susvisé, est complété comme suit :
Il est également attribué aux magistrats exerçant certaines fonctions judiciaires une indemnité mensuelle de responsabilité dont le montant est déterminé par alignement sur le montant de l’indemnité mensuelle de responsabilité instituée par le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé.
Cette indemnité est servie conformément au tableau prévu à l’annexe “D” du présent décret.
La présente disposition prend effet à compter du 1er octobre 2002.
