Décret présidentiel n° 02-325
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-325 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération
Article 2
La grille prévue par l’article 10 du décret exécutif n° 90-75 du 25 février 1990, susvisé, est modifiée comme suit :
Les magistrats perçoivent un traitement calculé par référence aux grilles fixées aux tableaux en annexe du présent décret, suivant les modalités édictées ci-après :
— à compter du 1er octobre 2002, conformément à la grille prévue en annexe “A” ;
— à compter du 1er janvier 2003, conformément à la grille prévue en annexe “B” ;
— à compter du 1er janvier 2004, conformément à la grille prévue en annexe “C”.
