Décret présidentiel n° 02-323
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-323 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 5
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 2002.
