Décret présidentiel n° 02-323
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-323 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 modifiant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat
Article 4
Les montants de l’indemnité de responsabilité prévue à l’article 2 bis du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé, sont fixés comme suit :
CATEGORIES MONTANTS EN DA A 8.000 B 12.000 C et D 14.000 E1 16.000 E2 , F et G 20.000
