Décret présidentiel n° 02-305
· ج.ر عدد 65 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-305 du 23 Rajab 1423 correspondant au 30 septembre 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat
Section I — Section unique – Sous-section I – Services centraux – Chapitre n° 37-08 : Intitulé “Administration centrale – Elections locales 2002".
Article 2
Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre milliards six cent quarante cinq millions quatre cent cinquante huit mille dinars (4.645.458.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
