Décret présidentiel n° 02-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
Article 16
Le mandat du délégué régional prend effet à compter de la date de son installation en cette qualité jusqu’à la fin de son mandat en qualité de membre de la commission.
