Décret présidentiel n° 02-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-298 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 relatif aux délégations régionales de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
Article 12
La commission nationale met à la disposition de la délégation régionale les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
