Article 10

Les correspondants locaux sont protégés contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

Il sont, en outre, astreints aux obligations suivantes :

— engagement à défendre et à promouvoir les droits de l’Homme;

— contribution effective à l’application du programme d’action de la commission nationale;

— préservation du secret des délibérations et des dossiers examinés ;

— observation du devoir de réserve ;

— respect des dispositions du règlement intérieur de la commission nationale ;

— non-utilisation de la qualité de correspondant local à des fins incompatibles avec les missions de la commission nationale.