Décret présidentiel n° 02-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-297 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 modifiant le décret présidentiel n° 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
