Décret présidentiel n° 02-294
· ج.ر عدد 62 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-294 du 4 Rajab 1423 correspondant au 11 septembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2002 du ministère de la communication et de la culture un chapitre n° 37-09 intitulé « Contribution à l’agence nationale d’édition et de publicité».
