Décret présidentiel n° 02-285
· ج.ر عدد 61 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-285 du 29 Joumada Ethania 1423 correspondant au 7 septembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-04 “Action maghrébine”.
