Décret présidentiel n° 02-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-280 du 17 Joumada Ethania 1423 correspondant au 26 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est ouvert sur 2002 un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 46-02 "Allocation spéciale de scolarité au profit des enfants scolarisés démunis".
