Décret présidentiel n° 02-280
· ج.ر عدد 59 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-280 du 17 Joumada Ethania 1423 correspondant au 26 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 2002 un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
