Décret présidentiel n° 02-277
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-277 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
Article 2
Il est ouvert sur 2002 un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 36-09 “Subvention à l’office national de la métrologie légale”.
