Décret présidentiel n° 02-272
· ج.ر عدد 58 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-272 du 15 Joumada Ethania 1423 commission politique nationale de surveillance des élections correspondant au 24 août 2002 instituant une aux assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 10
A l'issue du scrutin, la commission politique élabore et publie un rapport général d'appréciation relatif aux élections aux assemblées populaires communales et de wilayas dans leurs phases de préparation et de déroulement.
Les modalités d’élaboration, d’adoption et de publication du rapport général seront déterminées par le règlement intérieur de la commission politique.
