Décret présidentiel n° 02-257
· ج.ر عدد 54 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-257 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant mesures de grâce
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
