Décret présidentiel n° 02-257
· ج.ر عدد 54 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-257 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant mesures de grâce
Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
