Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 6 — De la sous-traitance
Article 94
La sous-traitance porte sur une partie de l’objet du marché dans le cadre d’un engagement liant directement le sous-traitant et le partenaire cocontractant du service contractant.
