Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 5 — De l’avenant
Article 89
Le service contractant peut recourir à la conclusion d’avenants au marché dans le cadre des dispositions du présent décret.
