Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Des garanties
Article 88
La caution visée à l’article 84 ou les retenues visées à l’article 86 ci-dessus sont totalement restituées dans un délai d’un mois à compter de la date de réception définitive du marché.
