Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Des garanties
Article 87
Le montant de la caution de bonne exécution est fixé entre 5% et 10% du montant du marché, selon la nature et l’importance des prestations à exécuter.
