Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Des garanties
Article 85
Lorsqu’un délai de garantie est prévu dans le marché, la caution de bonne exécution visée à l’article 84 ci-dessus est transformée, à la réception provisoire, en caution de garantie.
