Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Des garanties
Article 81
Les garanties de nature gouvernementale concernant les entreprises étrangères sont :
— les dispositions entrant dans le cadre de l’utilisation de la ligne de crédit résultant d’accords intergouvernementaux ;
— les garanties mettant en œuvre le concours d’institutions bancaires ou d’assurances à caractère public ou parapublic.
