Article 71

Les avances forfaitaires et sur approvisionnement sont récupérées par voie de retenues opérées par le service contractant sur les sommes payées à titre d’acomptes ou de règlement pour soldes.

Les remboursements des avances sont effectués à un rythme fixé contractuellement par déduction sur les sommes dues au titulaire du marché.

En tout état de cause, le remboursement doit être terminé lorsque le montant des sommes payées atteint 80% du montant du marché.