Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 3 — Des modalités de paiement
Article 67
L’avance forfaitaire peut être versée en une seule fois.
Elle peut être également versée en plusieurs tranches dont l’échelonnement est prévu dans le marché.
