Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 3 — Des modalités de paiement
Article 64
Les avances sont dites, selon le cas, " forfaitaires " ou “sur approvisionnement. " 17 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 52 28 juillet 2002