Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 3 — Des procédures de passation des marchés
Article 41
Le service contractant tient à la disposition de toute entreprise admise à soumissionner la documentation prévue à l’article 42 ci-dessous.
Cette documentation peut-être adressée au candidat qui en fait la demande.
