Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 2 — De la qualification des candidats
Article 33
En vue d’une meilleure rationalisation du choix des soumissionnaires, le service contractant s’informe de leurs capacités et références par tout moyen légal et notamment auprès d’autres services contractants, des banques et des représentations algériennes à l’étranger.
