Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section 2 — De la qualification des candidats
Article 29
Quel que soit le mode de passation retenu, un marché ne peut être attribué par le service contractant qu’à une entreprise jugée apte à l’exécuter.
