Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section 2 — Des partenaires cocontractants
Article 16
Le partenaire cocontractant peut-être une ou plusieurs personne (s) physique (s) ou morale (s) s’engageant au titre du marché soit individuellement, soit conjointement et solidairement.
