Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Les différents types de contrôle › Sous-section 2 — Du contrôle externe
Article 112
Le contrôle externe, au sens du présent décret, et dans le cadre de l’action gouvernementale, a pour finalité de vérifier la conformité des marchés soumis aux organes externes visés à la section 2 du présent titre, à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le contrôle externe tend également à vérifier si l’engagement du service contractant correspond à une action régulièrement programmée.
