Décret présidentiel n° 02-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics
TITRE II — DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS › Section 1 — Des marchés
Article 10
En vue de la réalisation d’un objectif déterminé de fonctionnement ou d’investissement le service contractant peut passer un ou plusieurs marchés.
