Article 100

Outre la résiliation unilatérale visée à l’article 99 ci-dessus, il peut-être également procédé à la résiliation contractuelle du marché dans les conditions expressément prévues à cet effet. 17 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 52 28 juillet 2002 En cas de résiliation, ,d’un commun accord, d’un marché en cours d’exécution, le document de résiliation signé des deux parties doit prévoir la reddition des comptes établis en fonction des travaux exécutés, des travaux restant à effectuer, et de la mise en œuvre, d’une manière générale, de l’ensemble des clauses du marché.