Décret présidentiel n° 02-236
· ج.ر عدد 48 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-236 du 2 Joumada El Oula 1423 correspondant au 13 juillet 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de quarante huit millions cent mille dinars (48.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
