Décret présidentiel n° 02-227
· ج.ر عدد 45 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-227 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Alger le Aouel Safar 1422 correspondant au 24 avril 2001
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Alger le Aouel Safar 1422 correspondant au 24 avril 2001.
