Décret présidentiel n° 02-227 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Alger le Aouel Safar 1422 correspondant au 24 avril 2001

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Alger le Aouel Safar 1422 correspondant au 24 avril 2001.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis portant sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis (dénommés ci-après les Etats contractants) ;

Désireux de créer les conditions appropriées pour le développement de la coopération économique entre eux et notamment les investissements qui seront réalisés par les investisseurs d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant ;

Conscients que l’encouragement et la protection réciproques de ces investissements stimulera l’activité de l’initiative commerciale et augmentera la prospérité dans les deux Etats contractants ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Définitions Aux fins de cette convention et sauf énonciation contraire du texte,

1) Le terme “investissement” désigne tous les éléments d’actifs se trouvant dans un Etat contractant et que possède ou gère un investisseur de l’autre Etat contractant d’une manière directe ou indirecte soit par le biais de filiales d’entreprises ou branches quelque soit leur siège dans un Etat contractant ou un Etat tiers et ce terme englobe particulièrement mais non exclusivement :

a) les biens meubles et immeubles et tous autres droits de propriété y relatifs, comme le leasing, les gages, les privilèges de dette, les hypothèques, les usufruits et autres droits analogues ;

b) les sociétés ou projets commerciaux ou projets mixtes, ou parts, ou actions, et les autres formes de participation dans la propriété, les titres, les titres de créance, et les autres formes des droits de créance dans une société ou projet commercial ou projet mixte, les autres créances, les emprunts, les valeurs mobilières émises par un investisseur relevant d’un Etat contractant ;

c) les créances monétaires et créances de tout autre actif ou prestation en vertu d’un contrat ayant une valeur économique se rattachant à un investissement ;

d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle et englobant non exclusivement, les droits d’impression et de publication, les marques commerciales, les brevets d’invention, les procédés et modèles industriels, les opérations techniques, l’expérience, les secrets commerciaux, les noms commerciaux et la renommée ;

e) tout droit conféré par une loi ou contrat ou en vertu de toutes autorisations ou permis donnés conformément à une loi y compris les droits d’exploration, de prospection et d’extraction ou d’exploitation des ressources naturelles, les droits de fabrication et d’utilisation et de vente de produits, les droits d’exercice des activités économiques et commerciales ou prestations de services ;

f) toute modification de la forme dans laquelle les actifs ont été investis ou réinvestis n’affectant pas leur caractère d’investissement (conformément aux règlements en vigueur dans le pays d’accueil).

Le terme “investissement” s’applique aussi aux “revenus” conservés dans le but d’être réinvestis, au produit de la “liquidation” sur la base de la définition qui suit de ces deux termes.

2 - Le terme “investisseur” désigne pour un Etat contractant :

a) toute personne physique qui porte la nationalité de cet Etat contractant conformément à ses lois en vigueur ; ou

b) le Gouvernement de cet Etat contractant et ses organes et institutions financières ; ou

c) toute personne morale ou toute autre entité créée d’une manière légale, conformément aux lois et règlements de cet Etat contractant, comme les instituts, les fonds de développement, les organes et institutions scientifiques, les établissements et agences, les projets et associations de coopération, les diverses natures de sociétés, les unions commerciales ou les entités qui leur ressemblent ; et toute autre entité créée en dehors du pouvoir de l’Etat contractant comme personne morale et qui est propriété ou gérée par cet Etat contractant ou par un de ses ressortissants ou une entité créée sous son autorité. 3— Le mot “revenus” désigne les montants générés par un investissement, abstraction faite de la forme avec laquelle ils seront payés et englobent particulièrement mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les revenus du capital, les bénéfices des titres, les royalties, les honoraires de l’administration et de l’assistance technique, les règlements des paiements en nature quelque soit leur nature. 4 — Le terme “liquidation” désigne tout acte exécuté dans le but de dissoudre totalement ou partiellement l’investissement. 5 — Le terme “territoire” désigne :

Pour la République algérienne démocratique et populaire, au sens géographique, désigne le territoire de l’Algérie, y compris la zone maritime, le lit de la mer et de son sous-sol surjacents à la mer territoriale algérienne, sur lesquels l’Algérie exerce ses droits souverains et sa juridiction, conformément à sa législation nationale et au droit international.

Pour l’Etat des Emirats arabes unis : territoire de l’Etat des Emirats arabes unis qui englobe ses eaux territoriales, ses îles, sa zone économique exclusive, son plateau continental et son domaine aérien. Il englobe aussi, les ressources naturelles dans les fonds marins et le sous-sol sur lesquels l’Etat des Emirats arabes unis exerce des droits souverains, conformément à sa législation nationale et au droit international. 6 — Le terme “activités connexes” désigne les activités liées à l’investissement et qui s’exercent conformément aux lois de l’Etat contractant qui accueille l’investissement, et englobe mais non exclusivement, les activités telles que :

a) la création, la gestion sous l’égide et la maintenance des branches, agences et bureaux ou les autres facilités pour la gestion du travail;

b) l’organisation des sociétés ou l’acquisition de sociétés ou des intérêts dans des sociétés ou dans leurs propriétés, l’administration, la gestion sous l’égide, la maintenance, l’utilisation, la jouissance, l’extension, la vente ou la liquidation ou la dissolution ou toute autre forme de disposition des sociétés organisées ou possédées;

c) la conclusion, la mise en œuvre et l’exécution de contrats se rapportant à des investissements;

d) la possession, la propriété, l’utilisation et la disposition des biens dans toutes leurs formes avec une procédure réglementaire, y compris la propriété intellectuelle et sa protection;

e) l’emprunt auprès des institutions financières locales, ainsi que l’achat, la vente et l’émission de titres et des autres valeurs mobilières sur les marchés financiers locaux, l’achat de la monnaie étrangère pour la réalisation des investissements, conformément aux lois et législations du pays d’accueil. 19 Rabie Ethani 1423 ALGERIENNE N° 45 30 juin 2002 7 — Le terme “monnaie convertible librement” désigne toute monnaie cotée d’une manière réglementaire dans les deux Etats contractants comme le dollar américain, l’Euro, le Deutsch Mark, le Yen japonais et la Livre sterling. 8 — Le terme “sans retard” désigne la période qui est usuellement requise pour arrêter les procédures nécessaires au transfert des paiements. La période suscitée commence à courir à partir du jour de la présentation de la demande de transfert. Néanmoins, cette période ne peut dépasser dans aucun cas, un seul mois à partir de la date de présentation du dossier complet requis légalement.

Article 2 Acceptation et encouragement des investissements

1) Chacun des deux Etats contractants accepte et encourage sur son territoire, conformément à ses lois et règlements en vigueur, les investissements qui seront réalisés par les investisseurs de l’autre Etat contractant. 2 — Pour ce qui est des investissements autorisés sur leur territoire, chacun des deux Etats contractants accorde à ces investissements et aux activités connexes y relatives, les autorisations, les accords, les licences, les permis et les déclarations nécessaires dans la limite autorisée et conformément aux principes et conditions fixés par ses lois et règlements. 3 — Il est permis aux deux Etats contractants de se consulter entre eux, avec n’importe quel moyen qu’ils jugent adéquat pour encourager et faciliter les opportunités d’investissement à l’intérieur du territoire de chacun d’eux. 4 — Chacun des deux Etats contractants devra, conformément à ses lois et règlements relatifs à l’entrée, l’établissement et le travail des personnes physiques, et avec bonne foi, étudier les demandes des investisseurs relevant de l’autre Etat contractant et les demandes des fonctionnaires et de l’administration supérieure comme les techniciens et les administrateurs désignés aux besoins de l’investissement portant sur l’entrée et la résidence temporaire sur son territoire.

Il sera réservé aux membres directs de la famille le même traitement en ce qui concerne l’entrée et la résidence temporaire dans l’Etat contractant qui accueille.

Chacun des deux Etats contractants autorise, conformément à ses lois et règlements, les investisseurs de l’autre Etat contractant ayant des investissements sur son territoire, de recruter, après accord de l’Etat d’accueil de l’investissement, toute personne que l’investisseur choisit, abstraction faite de sa nationalité et ce, durant la période où il a été permis à cette personne ou aux personnes, l’entrée, la résidence et le travail sur le territoire de l’Etat contractant cité en premier. 5 — Lors de transport de marchandises ou de personnes ayant un lien avec un investissement, chacun des deux Etats contractants permet, dans la limite autorisée par ses lois et règlements, la réalisation de l’opération de transport par le biais des projets relevant de l’autre Etat contractant.

Article 3 Protection des investissements 1 — Les investissements des investisseurs de chacun des deux Etats contractants bénéficient d’une protection et d’une sécurité totales sur le territoire de l’autre Etat contractant, de manière conforme aux principes du droit international reconnus et des dispositions de cette convention. Aucun des deux Etats contratants ne peut, de quelque manière que se soit, prendre des procédures abusives ou discriminatoires portant atteinte à ce genre d’investissements ou des activités connexes, y compris l’utilisation, la jouissance dans la gestion, le développement, la maintenance et l’extension des investissements. 2 — Chacun des deux Etats contractants informera, autant que possible, ou portera à la connaissance des investisseurs l’ensemble des lois, règlements, décisions, instructions et informations administratives qui ont trait ou qui influent directement sur les investissements ou sur les activités connexes sur son territoire et qui relèvent des investisseurs de l’autre Etat contractant. 3 — Il n’est permis à aucun des deux Etats contractants d’imposer aux investisseurs de l’autre Etat contractant, des mesures obligatoires pouvant demander ou entraver l’achat de produits ou d’énergie ou carburant ou de moyens de production ou de transport ou d’emploi, de quelque nature ou entraver la commercialisation des produits à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Etat contractant qui l’accueille, ou toutes procédures ayant un effet discriminatoire à l’encontre des investissements réalisés par les investisseurs de l’autre Etat contractant au profit des investissements réalisés par ses investisseurs ou par des investisseurs d’un Etat tiers. 4 — De même, il n’est pas permis de soumettre les investissements dans l’Etat contractant d’accueil, à aucune des procédures qui peut être préjudiciable à son développement ou ayant un effet négatif sur leur utilisation, leur jouissance, leur gestion, leur maintenance, leur expansion, ou sur les autres activités connexes, sauf si ce genre d’exigences, considérées comme vitales pour des considérations de santé publique ou d’ordre public ou d’environnement et qui sont appliquées en vertu d’un outil juridique dont l’application est générale. 5 — Les investissements réalisés par les investisseurs de chacun des deux Etats contractants dans l’Etat contractant d’accueil ne seront pas mis sous séquestre, réquisitionnés, ou soumis à toutes autres procédures similaires, sauf conformément à des procédures juridiques qui sont conformes aux principes obligatoirement applicables du droit international et aux autres dispositions concernées dans cette convention. 6 — Il appartient à chacun des deux Etats contractants de prendre en considération toute obligation ou engagement dont il fera partie, relatifs aux investissements et activités connexes sur son territoire, relevant d’investisseurs de l’autre Etat contractant.

Article 4 Traitement des investissements 1 – Chaque Etat contractant garantit, à tout moment, aux investissements réalisés sur son territoire par les investisseurs de l’autre Etat contractant, un traitement juste et équitable. Ce traitement ne peut être moins favorable que celui qu’il accorde dans des conditions similaires aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un Etat tiers, le traitement le plus favorable sera appliqué. 2 – Chaque Etat contractant accorde aux investisseurs de l’autre Etat contractant, en ce qui concerne les activités connexes relatives à leurs investissements, y compris l’utilisation, la jouissance, la gestion, le développement, la maintenance, l’élargissement ou la disposition de ces investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à ses investisseurs ou aux investisseurs d’un Etat tiers, le traitement le plus favorable sera appliqué. 3 – Néanmoins, les dispositions de cet article ne doivent pas être interprétées de manière à obliger un Etat contractant à octroyer aux investisseurs de l’autre Etat contractant, l’avantage d’un traitement, préférence ou privilège qui résulte de :

a) toute union douanière, union économique, zone de libre-échange ou union monétaire ou toute autre nature d’arrangement économique régional ou tout autre accord international similaire, dont l’un des Etats contractants fait partie ou fera partie; ou

b) tout accord international ou régional ou convention bilatérale ou tout autre arrangement similaire et toute législation interne se rapportant totalement ou d’une manière essentielle aux impôts.

Article 5 Compensation pour dommages ou pertes Les investisseurs de l’une des parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes à cause d’une guerre, de tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, émeutes ou tous autres évènements similaires, survenus sur le territoire de l’autre partie contractante, bénéficieront de la part de cette dernière en ce qui concerne le recouvrement ou tout autre compensation, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat tiers, le traitement le plus favorable sera appliqué.

Au cas où un des investisseurs d’une partie contractante subit dans l’un des cas évoqués au paragraphe précité, un dommage sur le territoire de l’autre partie contractante, à cause de la réquisition de son investissement par les autorités compétentes de cette partie contractante, cette dernière lui donnera un recouvrement ou une compensation de manière rapide, adéquate et réelle non moins favorable que celle qu’accorde ce dernier Etat contractant à ses investisseurs ou aux investisseurs d’un Etat tiers, le traitement le plus favorable sera appliqué en monnaie convertible.

Article 6 Expropriation 1 – Les investissements réalisés par les investisseurs de l’une des parties contractantes sur le territoire de l’autre partie contractante ne seront pas soumis à la nationalisation, l’expropriation, le gel, la mise sous séquestre, la surveillance ou à toute autre procédure similaire (ci-après dénommée “expropriation”), sauf dans le cas où les conditions suivantes sont remplies : a – Les mesures sont prises pour cause d’utilité publique et selon les procédures légales; b – Les mesures ne sont pas discriminatoires; c – Les mesures sont assorties de dispositions stipulant le paiement d’une compensation réelle et effective ainsi que les modalités de paiement de cette compensation. 2 – Le montant des compensations est calculé sur la base de la valeur réelle des investissements concernés et évalué selon les conditions en vigueur à la veille du jour où la mesure d’expropriation a été prise ou annoncée.

L’investisseur concerné a le droit de demander la révision, dans les meilleurs délais, de toute expropriation et du montant de la compensation ou des modalités de son paiement par les autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé. 3 – Les compensations seront payées dans la monnaie d’origine de l’investissement ou toute autre monnaie convertible, et sera versée sans retard et librement transférable au profit de l’investisseur. Ces compensations produiront des intérêts sur la base du taux d’intérêt commercial en vigueur de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé, à compter de la date où elles ont été fixées jusqu’à leur règlement. 4 – Si les investissements des investisseurs de l’une des parties contractantes subissent des pertes à cause d’une guerre, de tout autre conflit armé, état d’urgence national ou révolution, survenus sur le territoire de l’autre partie contractante, les propriétaires bénéficieront de la part de cette dernière, à titre de compensation, d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses investisseurs ou aux investisseurs d’un Etat tiers. 19 Rabie Ethani 1423 ALGERIENNE N° 45 30 juin 2002 5 – Le terme “expropriation” englobe aussi les interventions ou les procédures réglementaires de l’Etat contractant comme le gel, les restrictions faites à l’investissement, l’application d’un impôt contraire aux usages fiscaux ou exagéré sur l’investissement, la vente obligatoire totale ou partielle de l’investissement, les autres procédures similaires ayant le même effet que la réquisition des biens, l’expropriation dont découlerait la dépossession réelle de l’investisseur de sa propriété ou de son autorité sur ses intérêts vitaux, ou dont découlerait une perte ou dommage de la valeur économique de l’investissement.

Article 7 Transfert des paiements relatifs aux investissements 1 – Chacun des deux Etats contractants garantit aux investisseurs de l’autre Etat contractant, après acquittement de leurs obligations fiscales, le libre transfert des paiements relatifs à l’investissement à l’intérieur de son territoire vers l’étranger, y compris le transfert :

a) du capital initial ou de tout capital complémentaire;

b) des revenus;

c) des paiements en vertu d’un acte, y compris le paiement du principal de la dette et les paiements des intérêts échus opérés en vertu d’une convention de crédit;

d) des royalties sur les droits indiqués à l’article 1 paragraphe 1(d);

e) des revenus issus de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l’investissement;

f) des fonds perçus et autres indemnités des travailleurs qui ont signé à l’étranger des contrats et qui ont une relation avec l’investissement;

g) des paiements des dédommagements conformément aux articles 5 et 6;

h) des paiements repris à l’article 8;

i) des paiements issus du règlement des différends. 2 – Le transfert des paiements figurant au paragraphe 1, sera exécuté sans retard ou obstacles, dans une monnaie convertible librement transférable, sauf dans le cas des paiements en nature. 3 – Les transferts seront effectués sans discrimination, au taux de change des transactions du jour en vigueur dans l’Etat contractant d’accueil, à la date du transfert pour ce qui est des opérations récentes se rapportant à la monnaie transférable. En cas d’absence de marché de change étranger, le taux qui sera appliqué sera le taux le plus récent appliqué sur les investissements entrant, le taux de change fixé conformément aux règlements du Fond monétaire international, ou le taux de change fixé pour la reconversion des monnaies en droits de tirage spéciaux ou au dollar des Etats Unis le plus favorable à l’investissement sera appliqué.

Article 8 Subrogation 1 – Après concertation entre les deux Etats contractants, si un Etat contractant ou son agence concernée ou toute autre partie qu’il a désignée ("la partie garante”) établie ou créée dans cet Etat contractant, effectue un paiement en vertu d’un dédommagement ou d’une garantie contre les risques non commerciaux qu’il a souscrits, se rapportant à un investissement sur le territoire de l’autre Etat contractant ("Etat d’accueil”), l’Etat d’accueil devra reconnaître :

a) la cession à la partie garante, en vertu d’une loi ou d’un accord réglementaire, de tous les droits ou demandes résultant d’un tel investissement ; b – du droit de la partie garante d’exercer ces droits et d’exécuter ces demandes et les obligations relatives à l'investissement, sur la base du principe de la subrogation.

Article 9 Règlement des différends entre un Etat contractant et un investisseur 1 – Les différends entre un Etat contractant et un investisseur de l’autre Etat contractant, relatifs à un investissement relevant de ce dernier sur le territoire de l’Etat cité en premier, seront réglés autant que possible à l’amiable. 2 – Si les différends ne sont pas réglés dans un délai de six mois, à compter de la date de notification écrite de la demande de l’une des parties au différend à l’autre partie, pour le règlement à l’amiable, le différend sera soumis pour règlement suivant le choix de l’investisseur partie au différend, selon les moyens ci-après : a – conformément à l’une des procédures convenables au règlement du différend acceptée à l’avance ; ou b – conformément aux dispositions du chapitre relatif au règlement des différends de la convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes de l’année 1980 ; ou c – à l’arbitrage international, conformément aux paragraphes ci-après de cet article. 3 – Au cas où l’investisseur choisit de soumettre le règlement du différend à l’arbitrage international, il lui appartient aussi de notifier son accord écrit pour soumettre le différend : a – au Centre international pour le règlement des différends de l’investissement, créé en vertu de la convention pour le règlement des différends de l’investissement entre les Etats et les ressortissants des autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 ("convention de Washington”), au cas où les deux Etats contractants font partie de la convention de Washington et que la convention de Washington s’applique sur le différend ; ou b – à un tribunal arbitral qui sera créé en vertu des règles d’arbitrage ("les règles”) de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (UNCITRAL), en fonction des amendements qui seront apportés à ces règles par les parties au différend (la partie désignante évoquée à l’article 7 des règles, sera le secrétaire général du centre) ; ou c – à un tribunal arbitral qui sera désigné sur la base de règles d’arbitrage particulières à une instance arbitrale, qui sera convenu entre les parties au différend. 4 – Bien que l’investisseur ait soumis le différend à un arbitrage obligatoire en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, il lui est permis avant d’engager les procédures arbitrales ou pendant ces procédures, de demander aux tribunaux judiciaires ou administratifs de l’Etat contractant partie au différend, de prononcer une décision judiciaire provisoire pour la conservation de ses droits et intérêts. Ceci ne doit pas comprendre une demande de compensation pour des dommages. 5 – Après accord des deux Etats contractants, le différend de l’investissement sera soumis pour règlement par le biais d’un arbitrage obligatoire, conformément au choix de l’investisseur en vertu du paragraphe 3 (a) et (b) ou par consentement mutuel des parties au différend en vertu du paragraphe 3 (c). 6 – Le tribunal arbitral qui sera créé en vertu de cet article, décidera des questions relatives au différend conformément aux règles de la loi, en fonction de ce qui a été convenu entre les parties au différend. En cas d’absence d’un tel accord, la loi de l’Etat contractant partie au différend sera appliquée, y compris ses règles particulières concernant les conflits des lois et les règles du droit international reconnues et ce, selon leur application, en prenant aussi en considération les dispositions concernées dans cette convention. 7 – Les décisions arbitrales qui peuvent contenir l’octroi d’un intérêt seront définitives et obligatoires pour chacune des parties au différend et chacun des deux Etats contractants exécutera immédiatement une telle sentence et prendra les mesures nécessaires pour l’exécution effective de ces sentences sur son territoire et ce, conformément à ses législations et lois en vigueur.

Article 10 Règlement des différends entre les Etats contractants 1 – Les deux Etats contractants régleront, autant que possible, tout différend relatif à l’interprétation ou l’application de cette convention par le biais de consultations ou par les autres voies diplomatiques. 2 – Si le différend n’est pas réglé dans un délai de six mois à compter de la date où l’un des deux Etats contractants a demandé ces consultations par les autres voies diplomatiques, et si les deux Etats contractants ne conviennent pas par écrit autrement, il est permis à l’un des deux Etats contractants sur la base d’une notification écrite à l’autre Etat contractant, de soumettre le différend aux organes de la Ligue arabe. Si le différend n’est pas réglé, il sera soumis après accord des deux parties, à un tribunal arbitral qui sera créé à cet effet, conformément aux dispositions suivantes de cet article. 3 – Le tribunal arbitral sera constitué comme suit :

Chacun des deux Etats contractants désignera un membre et ces deux membres se mettront d’accord sur un ressortissant d’un Etat tiers avec lequel les deux Etats sont liés par des relations diplomatiques, pour qu’il soit président et sera désigné par les deux Etats contractants.

Les deux membres seront désignés dans les deux mois et le président dans les quatre mois, à compter de la date de notification par l’un des Etats contractants à l’autre Etat contractant son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral. 4 – Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus ne sont pas respectés, chacun des deux Etats contractants peut, en l’absence d’un autre arrangement, inviter le président de la Cour Internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le président de la Cour Internationale de justice est un ressortissant de l’un des Etats contractants ou s’il a un empêchement pour accomplir la mission précitée, il sera demandé au vice-président de la Cour Internationale de justice de procéder aux désignations nécessaires. Si le vice-président de la Cour Internationale de justice est un ressortissant de l’un des Etats contractants ou s’il a un empêchement pour accomplir la mission précitée, il sera demandé au membre de la Cour Internationale de justice lui succédant dans l’ordre de préséance et qui n’est pas ressortissant de l’un des Etats contractants, de procéder aux désignations nécessaires. 5 – L’instance arbitrale prononce sa décision à la majorité des voix. Cette décision sera prise conformément aux dispositions de cette convention et aux règles du droit international reconnues et ce, en fonction de leur application et sera définitive et obligatoire pour chacun des deux Etats contractants. Chacun des deux Etats contractants assume les honoraires du membre qu’il a désigné au tribunal arbitral ainsi que les honoraires de son représentant dans les procédures arbitrales. Pour les honoraires du président ainsi que les autres frais, ils seront pris en charge, à parts égales, par les deux Etats contractants.

Le tribunal arbitral fixe ses propres procédures en ce qui concerne l’ensemble des autres aspects.

Article 11 Application des autres dispositions Si la législation d’un des Etats contractants ou les obligations en vertu du droit international, actuelles ou futures, entre les deux Etats contractants en plus de cette convention, y compris la convention unifiée pour l’investissement des capitaux arabes dans les pays arabes de l’année 1980, contiennent une disposition, soit générale soit particulière, qui octroie aux investissements 19 Rabie Ethani 1423 ALGERIENNE N° 45 30 juin 2002 ou aux activités connexes réalisés par un investisseur de l’autre Etat contractant un traitement plus favorable que celui prévu par cette convention, cette disposition prévaudra sur cette convention dans la mesure où elle procure un traitement plus favorable.

Article 12 Champ de la convention Cette convention s’applique à l’ensemble des investissements, soit ceux réalisés avant l’entrée en vigueur de cette convention ou ceux réalisés après cette date par les investisseurs de l’un des Etats contractants sur le territoire de l’autre Etat contractant. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux différends qui sont nés avant l’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 13 Entrée en vigueur de la convention Chaque Etat contractant notifiera à l’autre Etat contractant l’accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l’entrée en vigueur de cette convention. Cette convention entrera en vigueur le trentième jour après la réception de la dernière notification.

Article 14 Durée et expiration 1 – Cette convention restera en vigueur pour une durée de vingt (20) ans et demeurera valable pour une durée ou des durées similaires, sauf si l’un des deux Etats contractants informe par écrit l’autre Etat contractant une année avant l’expiration de la première durée ou toute durée à venir, de son intention de mettre fin à cette convention. 2 – En ce qui concerne les investissements qui ont été réalisés avant la date d’entrée en vigueur de la notification d’expiration de cette convention, les dispositions de cette convention demeureront en vigueur pour une durée de vingt (20) ans à partir de la date d’expiration de cette convention.

En foi de quoi, les soussignés dûment désignés par les deux Etats contractants, ont signé cette convention.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1422 correspondant au 24 avril 2001 en deux originaux en langue arabe.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de l’Etat des Emirats démocratique et populaire arabes unis Ministre des finances Ministre d’Etat chargé des affaires des finances et de Abdelatif BENACHENHOU l’industrie Dr. Mohamed KHALFANE BEN KHARBACHE