Décret présidentiel n° 02-222
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-222 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 portant ratification de l’avenant à la convention du 10 septembre 1985 d’assistance administrative mutuelle internationale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Alger, le 10 avril 2002
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’avenant à la convention du 10 septembre 1985 d’assistance administrative mutuelle internationale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Alger, le 10 avril 2000.
